Dominique de Villepin a présenté, mercredi 8 novembre,
les modifications qui seront apportées au permis à points.
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Le permis a points est entré en vigueur en juillet 1992.
Le système est simple : au départ chaque permis de conduire est doté d'un capital de 12 points (6 points pour les permis probatoire).
Certaines infractions au code de la route sont sanctionnées par un retrait de points. Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, son permis de conduire est annulé.
LE RETRAIT DE POINTS
On ne peut pas perdre la totalité de ses points en une seule fois même si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps. Dans ce cas, les pertes de points se cumulent dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points (8 pour une permis à 12 points et 4 pour un permis à 6 points).
Il n'y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes... Seules les infractions commises avec des véhicules pour lesquelles la possession d'un permis de conduire est indispensable peuvent entraîner un retrait de points.
La perte de points affecte l'ensemble des catégories de permis de conduire (auto, moto, poids lourd...). Peu importe que l'infraction entraînant la perte de points ait été commise en voiture, ou en moto...
On ne peut pas perdre des points pour une infraction au code de la route commise à l'étranger.
La perte de points ne se substitue pas aux sanctions que sont l'amende, la suspension du permis de conduire...
Ce ne sont pas les policiers qui retirent les points. Le retrait des points n'intervient qu'après une condamnation judiciaire devenue définitive ou après le paiement de l'amende forfaitaire. Si l'infraction est constituée, le retrait de points est automatique. Le juge ne peut pas moduler le nombre de points à retirer en fonction des circonstances de l'infraction.
Les informations concernant le capital de points sont confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l'ordre...) dans le cadre de leurs activités judiciaires
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Question : Le permis à points est-il légal ?
Réponse : OUI !
Le Conseil Constitutionnel a, d' ailleurs, affirmé le principe selon lequel
la procédure de retrait de points "ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l' article 66 de la constitution" et " qu' eu égard à son objet,
et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d' aller et venir".
(Décision du Conseil
Constitutionnel n° 99-411 du 16 juin 1999)
Le 28 juin 1993, un motocycliste est contrôlé à la vitesse de 172 KM/H sur une portion de route limitée à 110. En plus de sa condamnation par le tribunal, il se voit retirer 4 points de son permis de conduire.
Après avoir épuisé ses possibilités de recours devant les juridictions françaises, y compris devant la Cour de cassation, qui ont toutes confirmé sa culpabilité et la régularité de la procédure, il saisit les instances judiciaires européennes.
Par un arrêté du 23 septembre 98, la Cour européenne des droits de l' homme affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales.
Ce conducteur évoquait que le retrait systématique et automatique de points du permis de conduire sans possibilités de recours devant un organe judiciaire
effectif l' avait privé du droit à un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention qui dispose que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."
La Cour estime que même si le retrait de points revêt un caractère préventif mais aussi punitif et dissuasif et qu' il s' apparente à une peine accessoire, le contrôle juridictionnel qui se trouve incorporé dans la décision pénale de condamnation est suffisant au regard des exigences de la Convention,
autrement dit que le retrait systématique et automatique n' est que la conséquence d' une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d' un tribunal indépendant. Elle ajoute que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour faire contrôler que l' autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agit à l' issue d' une procédure régulière.
Mais aussi :
Par rapport au retrait de points et à la procédure d' application :
L' article 6.1 de la Convention européenne des droits de l' homme ne concerne pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, ledit retrait ne présentant pas le caractère d' une sanction pénale accessoire à une condamnation.
L' exception tirée de l' incompatibilité prétendue de la loi du 10 juillet 1989 avec l' article 6.1 de la Convention susvisée est inopérante devant le juge pénal ( Cass. CRIM. du 18 mai 1994 - B.C.C. n° 395)
Toujours par rapport à la légalité du permis à points :
Un débat s' était engagé sur la validité des textes relatifs au retrait de points.
La juridiction suprême de l' ordre judiciaire, en excluant l' appréciation de la légalité de ces textes et notamment le décret du 25 juin 92, a clôturé en statuant de la manière suivante : " pour la cour de cassation, ..., cette mesure ne présente pas le caractère de sanction pénale accessoire, à une condamnation.
En effet, l' article L.11.4 du code de la route exclut l' application des dispositions relatives au relèvement, par les magistrats, des interdictions, déchéances, d' incapacité résultant d' une condamnation ( art. 55.1 du CPP) ainsi que celle concernant la réhabilitation (art. 799 du CPP), s' agissant du retrait de points.
En conséquence, l' appréciation du fondement légal de cette mesure échappe au juge répressif (CASS. CRIM. du 6/7/1993-CDIPN 93/J-176).
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SOS-Permis - SOS Permis : Récupération de points
http://www.sos-permis.com/_permis/sos-permis-recuperation-points.html
Stage de récupération de points
de permis de conduire.
Liste des centres agréés proposant des stages permis à point en France.
http://www.stagespointspermis.com/
